Conditions de livraison générales pour des clients en suisse

Conditions générales de vente

1. Dispositions générales

Tous les contrats conclus entre la société OSRAM AG (« OSRAM ») et ses clients (« Client ») seront régis exclusivement par les dispositions suivantes, sauf convention ou clause accessoire contraire confirmée par écrit par OSRAM.


2. Modalités de paiement

Les prix s’entendent nets, sans aucune déduction, et payables dans les 30 jours qui suivent la date de la facture. Les prix nets obtenus après déduction des remises s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée. Les taxes éventuelles (taxe anticipée de recyclage) ne peuvent faire l’objet d’aucune remise.


3. Offres et prix

3.1. Les offres s’entendent sans engagement, dans la mesure où leur durée de validité n’est pas expressément indiquée.

3.2. Les informations relatives aux produits et services publiées sur les sites internet d’OSRAM ainsi que dans les matériels publicitaires sont non contractuelles et données sans garantie. Elles ne constituent en aucun cas une offre de conclusion de contrat avec le Client. En passant commande par écrit, en ligne ou par un autre mode de communication, le Client formule une offre de conclusion de contrat avec OSRAM. Le contrat est réputé conclu lorsqu’OSRAM indique expressément au Client qu’elle accepte le contrat, expédie les produits commandés ou les met à disposition pour enlèvement. En outre, un éventuel accusé de réception par écrit de la commande ne vaudra pas acceptation de l’offre.

3.3. Tous les prix des luminaires s’entendent hors ampoule, sauf mention expresse contraire.

3.4. Les conceptions d’éclairage qui doivent être réalisées spécialement pour la partie intéressée, sur demande, peuvent être facturées même en l’absence de contrat de fourniture. Le montant de la facture est calculé en fonction du temps passé, à un tarif horaire conforme à celui pratiqué sur le marché.

3.5. Les conditions générales d’achat du Client, les dérogations à nos conditions générales de vente ainsi que toutes autres conventions ne nous seront opposables que si nous les avons acceptées par écrit.

3.6. Les prix, remises, modalités de livraison et de paiement, la gamme, les conceptions, dimensions, plans et descriptions sont indiqués sous réserve de modifications à tout moment. En cas de baisse de prix, les nouveaux prix s’appliquent à toutes les commandes en cours. En cas d’augmentation de prix, le Client est en droit d’annuler toutes commandes passées et tous accords conclus sans conséquence financière pour les deux parties.


4. Commandes

4.1. Pour les commandes inférieures à 500 CHF nets, une participation aux frais de 20 CHF sera facturée. Une participation aux frais de 5 CHF par ligne d’articles sera facturée pour chaque emballage original ouvert.

Pour les livraisons spéciales en dehors de la tournée de distribution prévue, une participation aux frais de 50 CHF sera facturée. Des règles différentes peuvent s’appliquer à des projets particuliers sous réserve qu’il en soit convenu par écrit.

4.2. Une fois la commande passée par le Client et confirmée par OSRAM, toute modification ou annulation nécessitera l’accord des deux parties. Toute modification ou annulation est exclue pour les modèles spéciaux.

4.3. Les produits commandés devant être retirés sur place doivent être enlevés dans le délai convenu. Si ce délai est dépassé de plus de trois mois, OSRAM sera en droit de facturer et de calculer des intérêts sur le capital et des droits de magasinage.


5. Livraison

5.1. Le transfert de la propriété et des risques au Client intervient au plus tard lorsque les livraisons quittent l’usine. En cas de retard de l’expédition sur demande du Client ou pour d’autres raisons non imputables à OSRAM, les risques sont transférés au Client au moment initialement prévu pour le départ de l’usine de la livraison. À partir de ce moment, les livraisons sont stockées et assurées pour le compte et aux risques du Client.

5.2. OSRAM choisit le mode d’expédition et livre la marchandise emballée, franco domicile. OSRAM se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles. Il est possible que l’exportation de produits soit soumise à autorisation en vertu des réglementations en matière de contrôle des exportations de l’UE, allemandes, suisses et des États-Unis en fonction de la destination finale et de l’usage prévu des produits. L’exécution du contrat est subordonnée à l’obtention des autorisations d’exportation nécessaires et à l’absence d’autres obstacles résultant des obligations imposées en matière d’exportation.

5.3. Expéditions par chemin de fer : Les livraisons sont effectuées par chargement franco gare de destination ou voie de transbordement. Les frais supplémentaires pour livraison rapide ou expresse sont facturés.

5.4. Livraisons par camion : Les livraisons par camion sont effectuées franco domicile ou franco station de montage du Client si les marchandises peuvent être expédiées par un moyen de transport collectif choisi par OSRAM. Les livraisons individuelles imposées et les livraisons spéciales sont facturées. Les marchandises sont livrées au niveau du sol ou sur une rampe. Le Client est tenu de mettre à disposition, à ses frais, le personnel nécessaire au déchargement.

5.5. Pour tout autre mode d’expédition, les coûts de transport effectifs seront facturés (transport par bateau, services postaux, transport aérien).

5.6. Les lampadaires et profilés sont livrés port dû.

5.7. Les cartons non réutilisables sont facturés.

5.8. Les caisses et les palettes non restituées dans un délai d’un mois sont facturées.

5.9. L’élimination des matériaux d’emballage est à la charge du Client.


6. Garantie

6.1. Osram garantit les marchandises livrées pendant deux ans après la livraison contre les défauts de fabrication et de matériaux. La garantie ne s’applique pas aux marchandises livrées qui sont usinées ou modifiées sans l’autorisation écrite d’OSRAM.

6.2. Dès la réception, il incombe au Client de vérifier si les marchandises livrées sont complètes et exemptes de défauts apparents (visibles). En cas de livraison incomplète ou défectueuse, le Client doit en informer OSRAM par écrit dans les plus brefs délais. OSRAM pourra demander au Client de renvoyer les marchandises objet de la réclamation franco, pour inspection. Si un défaut est effectivement constaté, les prétentions du Client au titre de la garantie seront limitées, au choix d’OSRAM, à la réparation, au remplacement ou à l’émission d’un avoir. Toute autre garantie est exclue.

6.3. Sont exclus de la garantie les produits dont le défaut n’est pas dû à un matériel de mauvaise qualité, à une mauvaise conception ou à une malfaçon ainsi que les produits dont le défaut est dû à des signes d’usure, un entretien insuffisant, une inobservation des instructions d’utilisation, une surcharge, des tests, l’utilisation de matériaux inappropriés ou à d’autres raisons. Toutes les autres prétentions de l’acquéreur qui ne sont pas régies par les présentes conditions générales de vente, ni, en particulier, expressément citées dans les présentes conditions générales de vente, telles que, par exemple, les demandes de dommages et intérêts, de réduction de prix ou de résiliation de contrat, sont exclues.

6.4. Les éventuelles demandes de dommages et intérêts contre OSRAM, notamment au titre d’une impossibilité de fournir la prestation, de dommages directs ou indirects, de dommages consécutifs à un défaut et de dommages causés à des tiers sont exclues, sous réserve que la législation en vigueur l’autorise.

6.5. D’autres types de garanties sont décrits dans les garanties OSRAM pour le marché professionnel et commercial de l’éclairage : http://www.osram.ch/osram_ch/fr/outils-et-services/services/les-garanties-osram/garanties-pour-le-marche-de-leclairage-professionnel/index.jsp

6.6. La Garantie applicable aux ampoules est décrite dans les garanties OSRAM pour le consommateur final : http://www.osram.ch/osram_ch/fr/outils-et-services/services/les-garanties-osram/garanties-pour-les-consommateurs/index.jsp

6.7. Sont exclus de la garantie les luminaires et appareils qui sont fabriqués d’après une conception ou un modèle du Client si les défauts constatés sont dus à un défaut de conception. En outre, si l’inspection des installations à courant fort demande un examen d’un tel matériel, tous les frais en résultant seront à la charge du Client.

6.8. Aucune réduction ou suspension de paiements fondée sur une réclamation, une prétention ou des créances à compenser non reconnues expressément et par écrit par OSRAM n’est autorisée.


7. Particularités des composants LED

Les composants LED connaissent actuellement une évolution rapide liée à l’innovation. OSRAM se réserve par conséquent le droit de modifier les composants des luminaires équipés de LED en cas de nouvelles livraisons ou de livraisons de pièces de rechange. La luminosité et la durée de vie des LED dépendent de la température et du courant. Les réclamations sont limitées aux seuls défauts existants au moment de la livraison. Les signes d’usure normale sont dans tous les cas exclus de la garantie. Pour les LED reliées de manière fixe et indissociable (sans prise femelle ou fiche de raccordement) dans un bloc d’ampoules, la défaillance de diodes électroluminescentes isolées au cours de la période de garantie ne permet pas de mettre en jeu la garantie, tant que le flux lumineux moyen, mesuré conformément aux normes, n’est pas inférieur à 70 % de sa valeur de départ ou des valeurs garanties telles que mentionnées dans la fiche technique du luminaire en question dans le cadre d’une utilisation appropriée et si OSRAM n’a pas garanti d’autres propriétés. Nos interlocuteurs se tiennent à votre disposition dans les différentes régions de commercialisation pour le service après-vente de nos produits LED.


8. Délais de livraison

Les délais de livraison convenus s’entendent sans engagement. OSRAM décline toute responsabilité en cas de retard de livraison ou de problèmes d’approvisionnement.


9. Réalisations sur mesure

Pour les réalisations sur mesure, OSRAM se réserve la possibilité de livrer une qualité inférieure ou supérieure de 10 % à la quantité commandée. La quantité effectivement livrée sera facturée.


10. Retours

10.1. Les retours ne sont acceptés que sur accord préalable et franco. Les marchandises expédiées ne sont reprises que dans leur emballage d’origine. Les marchandises expédiées intactes donnent lieu à l’émission d’un avoir correspondant au maximum à 85 % de leur valeur nette. Les marchandises réalisées sur mesure ne sont pas reprises. Les travaux de réparation, le cas échéant, seront facturés au coût de revient. Les pièces ou emballages d’origine manquants seront facturés.

10.2. Les marchandises réalisées sur mesure, les modèles standard modifiés (couleur ou version) ainsi que les sources lumineuses spécifiques au Client ne seront pas repris.


11. Envoi d’échantillons

11.1. À titre exceptionnel, des luminaires standard pourront être mis à disposition pendant une période maximale d’un mois à des fins d’essais. Les matériels non retournés à l’issue de cette période seront facturés. En tout état de cause, les luminaires modifiés ou endommagés par le Client seront facturés (par ex., entre autres, casse ou modification des câbles d’alimentation fournis.).

11.2. Les échantillons qui sont réalisés spécialement sur demande de la partie intéressée sont facturés si aucune commande correspondante ne s’ensuit.


12. Réserve de propriété

12.1. OSRAM se réserve la propriété des marchandises qu’elle a livrées jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. OSRAM est à tout moment en droit, jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, de tenter d’obtenir une inscription correspondante au registre des pactes de réserve de propriété.

12.2 OSRAM se réserve les droits de propriété et les droits d’auteurs sur tous les schémas, dessins, schémas de montage et devis. Les documents cités sont confiés au Client à titre personnel et ne doivent pas être mis à la disposition de tiers ni copiés sans l’autorisation écrite d’OSRAM. Ils devront être restitués sur demande.


13. Exécution du contrat

L’exécution du contrat par OSRAM s’entend sous réserve qu’aucune prescription de la législation nationale ou internationale applicable en matière de commerce extérieur et qu’aucun embargo (et/ou autres sanctions) ne s’y oppose.


14. Accord

Le Client donne son accord pour que toutes les données et informations nécessaires aux relations commerciales ou en résultant, en particulier les actes et documents contractuels, ainsi que toutes les données et informations du Client et de ses préposés et les concernant, nécessaires à l’exécution des obligations contractuelles soient conservées également à l’extérieur de la Suisse. L’ensemble desdites données et informations pourront en outre être communiquées aussi bien à la société mère qu’aux sociétés affiliées de son groupe notamment en vue de l’exécution de la prestation, de la satisfaction de toutes prescriptions légales ou à des fins de vérification et/ou de contrôle interne au groupe de même qu’aux fins du traitement correspondant ; et ce en toutes circonstances dans le respect de toutes les lois sur la protection des données applicables au moment considéré.


15. Taxes

Taxe anticipée de recyclage (TAR/TEA). L’Ordonnance sur la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques (OREA) a été étendue à la catégorie des ampoules et luminaires. C’est la raison pour laquelle les fabricants et importateurs d’ampoules et de luminaires prélèvent une taxe d’élimination pour financer la restitution et l’élimination de ces dispositifs. La Taxe d’élimination anticipée (TEA) sera ci-après désignée TAR. La taxe est prélevée sur les lampes à basse pression, à haute pression et LED ainsi que sur les luminaires. Les lampes à incandescence et lampes halogènes à incandescence ne sont pas soumises à cette taxe. Les starters et dispositifs de commande sont considérés comme des composants de luminaires et font ainsi partie des luminaires. Les tarifs et listes de dispositifs sont disponibles auprès de la Fondation Suisse pour le recyclage des sources lumineuses et des luminaires SLRS ou consultables sur le site www.slrs.ch. Les tarifs sont les mêmes dans toute la Suisse et sont soumis à l’ordonnance sur l’indication des prix rendue publique par le secrétariat d’État à l’économie (SECO - Staatssekretariat für Wirtschaft). Le bulletin d’information en vigueur est disponible sur le site www.seco.admin.ch. Un symbole représentant une poubelle barrée d’une croix est apposé sur les produits concernés par l’OREA. OSRAM se réserve le droit d’adapter ses prix en fonction des modifications des tarifs des taxes.


16. Invalidité des contrats

Dans le cas où certain(e)s contrats entre les parties ou dispositions des présentes conditions générales de vente seraient nul(le)s ou non valables, cela n’entrainerait pas la nullité ni l’invalidité des autres dispositions du contrat. En outre, les dispositions nulles ou non valables devront être remplacées par les parties ou par un juge par des dispositions conformes à la législation applicable et se rapprochant le plus possible de l’objectif économique des dispositions à remplacer.


17. Droit applicable, Lieu d’exécution et Attribution de compétence

Tous les contrats entre OSRAM et le Client seront régis par le droit matériel suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (la « Convention de Vienne ») n’est pas applicable. Le lieu d’exécution pour les paiements du Client est Winterthur. Il est fait attribution de compétence exclusive aux tribunaux de Winterthur pour tous les litiges, sous réserve de la compétence d’autres tribunaux imposée par le droit fédéral.


Version du 01.09.2013, remplace les conditions générales de livraison du 07.07.2010